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<title level="s">Actes princiers</title>
<title level="m">Actes d'Agnès de Bourgogne</title>
<title level="a">Acte brb_agn_i_1423_05_12a</title>
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<resp>transcribed by</resp>
<name>Jean-Damien Généro</name>
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<edition>Acte édité dans le cadre du programme Actes princiers.</edition>
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<resp>direction scientifique</resp>
<name>Olivier Mattéoni</name>
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<resp>direction technique</resp>
<name>Jean-Damien Généro</name>
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<resp>direction technique</resp>
<name>Nicolas Perreaux</name>
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<resp>stagiaire de l'École nationale des chartes</resp>
<name>Justine Chainiau</name>
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<publisher>Laboratoire de Médiévistique occidentale de Paris (UMR 8589), Centre de recherches historiques (UMR 8558)</publisher>
<authority>Olivier Mattéoni</authority>
<date when="2023">2023</date>
<availability><licence source="https://github.com/etalab/licence-ouverte/blob/master/open-licence.md">Distributed under an Open License 2.0</licence></availability>
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<repository>Archives départementales Côte-d'Or</repository><idno n="1">B 297</idno><idno n="2">pièce scellée 305</idno>
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<docDate when="1423-05-12">1423, 12 mai</docDate>
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<listPerson type="prince"><person><name>Agnès de Bourgogne</name></person></listPerson>
<listPerson type="signatory"><person><name>Notaire</name></person></listPerson>
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</listPerson><listWit>
<witness n="A"><hi rend="bold">A.</hi>  Original perdu.</witness>
<witness n="B"><hi rend="bold">B.</hi>  Vidimus sur parchemin, dans les lettres du duc de Bedford datées de Troyes, le 15 mai 1423, signé et scellé. 625 x 520 mm., dont repli 80 mm. Archives départementales Côte-d'Or, B 297, pièce scellée 305 <ref target="https://archives.cotedor.fr/console/ir_ead_visu.php?eadid=FRAD021_000002234&amp;cid=de-305">[vidimus numérisé]</ref>.</witness>
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<abstract>
<p>Agnès de Bourgogne ratifie les conventions du mariage entre sa soeur Anne et Jean, régent de France, duc de Bedford, prévoyant notamment le partage des possessions de son frère entre ses soeurs et elle en cas d'absence d'héritier mâle.</p>
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<div n="14230512a" xml:id="agn-i-14230512a" type="Vidimus" subtype="Lettres_patentes">
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<date when="1423-05-12">1423, 12 mai</date><placeName type="production_place" ref="#">NS</placeName></docDate>
<argument>
<p>Agnès de Bourgogne ratifie les conventions du mariage entre sa soeur Anne et Jean, régent de France, duc de Bedford, prévoyant notamment le partage des possessions de son frère entre ses soeurs et elle en cas d'absence d'héritier mâle.</p>
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<div type="acte">
    <p>En nom de nostre seigneur, amen. L'an de l'incarnacion d'icellui courant mil quatre cens vint et trois, le mercredi douziesme jour du mois de may, nous, Agnes de Bourgoingne, faisons savoir a tous ceulx qui ces presentes lettres verront et orront, que nous avons veues les lettres de nostre tres chier seigneur et frere Jehan, duc de Bedfort, desquelles la teneur s'en suit<note type="paleo"><p>L'acte de Jean de Bedford contient les ratifications de Marguerite, duchesse douairière de Bourgogne, Marguerite, "dauphine du Viennois" (future comtesse de Richemont) et d'Agnès de Bourgogne. Le contrat de mariage est uniquement transcrit dans la ratification de la duchesse douairière, qui vient en première. Pour les besoins de l'édition, il est replacé dans le vidimus de l'acte d'Agnès. Dans le parchemin la mention suivante lui est substituée : <hi rend="i">nous avons veues les lettres de nostre tres chier seigneur et frere Jehan, duc de Bedfort, desquelles la teneur s'en suit : "Jehan, regent du royaume de France, duc de Bedford", l'incorporacion de ceste lettre estoit pareille a la precedent, et s'ensuit le surplus desdites lettres de nostredite seur Agnez : "Lesquelles lettres…"</hi></p></note> : <hi rend="i">Jehan, regent du royaume de France, duc de Bedford, a tous ceulx qui ces presentes lettres verront, salut. Comme sur le mariage pourparlé, traictié et accordé, et qui au plaisir de Dieu et de sainte Eglise sera fait et consommé de nous et de belle cousine damoiselle Anne de Bourgoigne, seur germaine de hault et puissant prince et nostre tres chier et tres amé cousin Phelippe, duc de Bourgoingne, conte de Flandres, d'Artois et de Bourgoingne, aient esté traictié, concluz et accordez entre nous, d'une part, et nostredit cousin le duc de Bourgoingne d'autre part, certains points et articles declerez en une cedule dont la teneur est tele : "S'ensuivent les choses arcordees entre haulx et puissans princes monseigneur Jehan, regent du royaume, duc de Bedford, d'une part, et Phelippe, duc de Bourgoingne, conte de Flandres, d'Artois et de Bourgoingne, d'autre part, sur le mariaige accordé et qui au plaisir de nostre seigneur sera fait et consommé de mondit seigneur le regent et de madamoiselle Anne de Bourgoingne, seur germaine dudit monseigneur le duc de Bourgoingne : premierement, que ledit monseigneur le regent aura et prendra a femme et espouse, se Dieu et sainte Eglise s'i accordent, ladicte damoiselle Anne, a l'heure duquel mariage monseigneur le duc Phelippe de Bourgoingne paiera et baillera cinquante mil escuz d'or a la couronne, es mains de monseigneur le regent, pour en faire son plaisir et voulenté, dont les dix mil escuz seront paiez avant les nopces, et seront prinses ainsi et par la maniere qui sera advisee et accordee entre mesdiz seigneurs le regent et de Bourgoingne ou leurs commis, et pour le surplus montant quarante mil escuz, ledit monseigneur de Bourgoingne baillera en gaige quatre mil livres tournois de rente a deux termes chascun an sur les revenues de la conté d'Artois, laquelle rente lui et ses hoirs pourront racheter et acquitier a tous leurs bons poins, ensemble ou par parties, en baillant pour mil livres tournois de rente dix mil escuz d'or, et pourveu qu'il ne rachetera point moins de mil livres tournois de rente a une foiz, toutevoyes, s'il advenoit avant le rachat desdictes quarante mil livres tournois de rente que ladicte conté d'Artois escheust ou apparteinst a madicte damoiselle Anne ou a ses hoirs aprés le decés de mondit seigneur de Bourgoingne, par aucun des moyens cy aprés declarez, en ce cas les heritiers de mondit seigneur de Bourgoingne seront tenuz de assigner a madicte damoiselle, ou a ses hoirs, icelles quatre mil livres tournois de rente ou ce qui en resteroit a racheter en autres terres et seigneuries, bien et souffisamment, en et soubz la condicion dudit rachat ; item est accordé que se mondit seigneur de Bourgoingne va de vie a trespas sanz hoirs legitimes descenduz de son corps, ladicte damoiselle Anne, s'elle le survit, aura pour son partaige ladite conté d'Artois, ou verra et pourra venir et sera receue se mieux lui plaist a la succession de mondit seigneur de Bourgoingne son frere, en delaissant en icelle succession ladicte conté d'Artois, pourveu que semblablement toutes les autres seurs de mondit seigneur de Bourgoingne et d'elle y seront reçues et pourront venir a ladicte succession, chascune selon son ainsneesse et pour tel part et porcion que raison et les us et coustumes des païs vouldront, nonobstant qu'elles ou aucunes d'icelles aient esté mariees par leurs pere et mere, et nonobstant quelxconques renonciacions tacites ou expresses par elles faites aux traictiez de leurs mariaiges ou autrement ; item et au cas que ladicte conté d'Artois advendra a ladicte damoiselle Anne par les moyens que dessus, accordé est que mondit seigneur de Bourgoingne y reserve et retient a lui en ladicte conté d'Artois tant de la seigneurie de Bethume et ses appartenances que tient en douaire madame de Namur et qu'il a de nouvel acquise du conte de Namur, comme ailleurs en icelle conté, deux chasteaulx ou maisons telz qu'il lui plaira, hors les chasteaulx qui sont en bonne ville, avec mille livres parisis de rente annuelle et perpetuele, pour en ordonner pour le salut de son ame ou autrement comme bon leur semblera, et s'il n'en ordonne a son vivant, lesdiz deux chasteaulx ou maisons avec lesdictes mille livres parisis de rente ou ce dont il n'aura ordonné demourra a ladicte damoiselle Anne ou cas dessusdit ; item s'il avenoit que mondit seigneur de Bourgoingne, par la grace de Dieu, ait et delaisse hoirs legitimes masles ou femelles descendans de son corps, en ce cas ladicte conté d'Artois demourra a lui et a sesdiz hoirs, mais lesdiz hoirs seront tenuz et obligez de paier, bailler et delivrer pour contemplacion et a l'euvre dudit mariaige, a ladicte damoiselle Anne ou a son seigneur et mary ou leurs hoirs legitimes descendans de ladicte damoiselle, la somme de cent mil escuz d'or a la couronne, dont les vint et cinq mil seront pour faire le plaisir et voulenté dudit monseigneur le regent, et les soixante et quinze mil, qui sont la moitié desditces sommes de cent et cinquante mil escuz d'or, seront convertiz et emploïez en terres et heritaiges en ce royaume qui seront le propre heritaige de ladicte damoiselle Anne et de ses hoirs en la ligne de Bourgoingne ; item et seront paiez aux termes et en la maniere qui s'en suit : c'est assavoir que s'il plaist a mondit seigneur de Bourgoingne en son vivant paier et aquicter lesdiz cent mil escuz d'or en tout ou en partie, faire le pourra et par ce moïen ses heritiers descendans de son corps seront deschargiez d'iceulx cent mil escuz, et, se en son vivant il ne les paie, sesdiz heritiers seront tenuz de paier dedans ung an aprés son decés les vint et cinq mil escuz qui seront pour faire le plaisir et voulenté de mondit seigneur le regent, et, se faulte y a ledit an passé, iceulx heritiers seront tenuz de baillier en gaige audit monseigneur le regent deux mil et cinq cens livres tournois de rente par chascun an en et sur ladicte conté d'Artois jusques a ce que ilz lui aient paié lesdiz vint et cinq mil escuz, et laquelle rente ilz pourront racheter quant il leur plaira, a une ou deux foiz, en lui païant et baillant iceulx vint et cinq mil escuz ; item et s'il advenoit que ladicte damoiselle Anne alast de vie a trespas sanz hoirs legitimes descendans de son corps avant le paiement desdiz vint et cinq mil escuz, en ce cas mondit seigneur de Bourgoingne et sesdiz hoirs seront et demourront quittes et deschargiez d'iceulx vint et cinq mil escuz et de ladicte rente de deux mil cinq cens livres tournois ou de ce qui en resteroit a paier au temps du trespas de ladicte damoiselle, et aussi, se mondit seigneur le regent aloit de vie a trespas avant le paiement d'iceulx vint mil escuz, survivant ladicte damoiselle Anne, sanz delaisser hoirs dudit mariaige, a icelle damoiselle Anne et a ses hoirs appartendront en ce cas lesdiz vint et cinq mil escuz ou rente ou ce que en resteront a paiez, sanz ce que les heritiers dudit monseigneur le regent y puissent riens avoir ne demander ; item et quant aux soixante et quinze mil escuz d'or restans desdiz cent mil, qui doivent estre emploiez en terres et heritaiges pour madicte damoiselle, lesdiz heritiers de mondit seigneur de Bourgoingne seront tenuz de les paier et baillier dedans le second an du decés de mondit seigneur de Bourgoingne, pour iceulx soixante quinze mil escuz d'or estre convertiz et emploiez en terres et heritaiges en ce royaume, par l'advis et conseil de deux ou trois amis comuns des parties qui seront lors nommez et advisez, et demourront iceulx soixante quinze mil escuz en garde et depost en aucune seure eglise dont l'en sera d'accord, jusques a ce qu'ilz soient emploïez en heritaige comme dit est au prouffit de madicte damoiselle et de ses hoirs, et, se faulte avoit du paiement desdiz soixante quinze mil escuz dedans le second an du decés de mondit seigneur de Bourgoingne, en ce cas les heritiers de mondit seigneur de Bourgoingne seront tenuz de baillier et asseoir en ladicte conté d'Artois, a ladicte damoiselle Anne et a ses heritiers descendans de son corps, tantost aprés ledit second an passé, cinq mil escuz de rente annuelle et perpetuele en bonnes terres et revenues qui demourront a tousjours en heritaige perpetuel a ladicte damoiselle et a sesdiz hoirs descendans d'elle ; item et s'il avenoit que madicte damoiselle Anne veise de vie a trespas sanz heritiers de son corps avant le paiement desdictes soixante quinze mil escuz ou avant l'assignacion et assiete desdictes cinq mil escuz de rente, en ce cas mondit seigneur de Bourgoingne et sesdiz hoirs demourront quittes et deschargiez d'iceulx soixante quinze mil escuz et de ladicte assiete ou de ce qui en resteroit a faire, et se ledit paiement ou assignacion estoient faiz avant le decés d'icelle damoiselle, audit cas qu'elle trespasseroit sanz hoirs de son corps, ce qui paié ou assigné en seroit retourneroit plainement a mondit seigneur de Bourgoingne et aux autres heritiers d'icelle damoiselle en la ligne de Bourgoingne ; item et que moïennant ces choses, madicte damoiselle Anne sera contente et renoncera purement et simplement au prouffit de mondit seigneur de Bourgoingne son frere a tel droit, part et porcion qu'elle peut avoir et demander en la succession et biens meubles et heritaiges de feu monseigneur son pere ; item et aussi renoncera au prouffit de mondit seigneur de Bourgoingne son frere et de ses hoirs legitimes descendans de son corps a tel droit, part et porcion qu'elle peut et poroit le temps a venir avoir et demander en la succession et biens meubles et heritaiges de madame la duchesse de Bourgoingne leur mere ; item et en oultre, renoncera au prouffit de mondit seigneur de Bourgoingne son frere et de sesdiz hoirs descendans de son corps aux successions de mesdames et damoiselles ses seurs, et de leurs enfans, et a toutes autres successions collateraux qui lui pourroient escheoir au vivant de mondit seigneur de Bourgoingne son frere ou de ses hoirs de son corps, se aucuns en a ; item et au regard de la succession de madame la mere de mondit seigneur de Bourgoingne, se elle survuit mondit seigneur de Bourgoingne son filz, ou cas dessusdit que mondit seigneur de Bourgoingne n'auroit aucuns enfans descendans de son corps, madicte damoiselle Anne et semblablement les autres seurs de mondit seigneur de Bourgoingne pourront venir a la succeccion de madame leur mere, chascune selon son ainsneesse et prerogative, nonobstant qu'elles aient esté mariees par leurs pere et mere et quelxconques renonciacions par elles fetes aux traictiez de leurs mariaiges ou autrement, et quelxconques coustume ou usaiges a ce connues ; item et en tant qu'il touche les successions desdictes seurs et de leurs enfans et toutes autres successions collateraulx aprés le decés de mondit seigneurs leur frere, ou cas dessusdit qu'ilz n'auront aucuns hoirs descendans de lui, madicte damoiselle Anne et sesdictes seurs et leurs hoirs descendans de leurs corps succederont les unes aux autres, chascune pour tele porcion et ainsi qu'il appartient ; item et que ledit monseigneur le regent doue ladicte damoiselle Anne de dix mil escuz d'or a la couronne de rente annuelle, pour en joïr par icelle damoiselle comme de douaire durant sa vie, s'elle survuit ledit monseigneur le regent, en et sur toutes ses terres, seigneuries, possessions et biens quelxconques, presens et a venir, et sur chascune partie d'iceulx pour le tout, ou de douaire coustunier selon les us coustumiés des lieux ou sont et seront assiz les terres et seigneuries de mondit seigneur le regent, au choix et election de madicte damoiselle Anne, ainsi que mieulx lui plaira, nonobstant les us et coustumes a ce connues, et veult et consent ledit monseigneur le regent que des present comme pour lors que ledit douaire auroit lieu, ses terres, seigneuries et possessions quelxconques, presens et a venir, et chascune partie d'iceulx pour le tout, en quelque lieu ou païs qu'ilz soient assiz et situez, et ses hoirs, soient chargiez, tennuz, affectez, obligiez et ypothequez envers madicte damoiselle Anne pour sondit douaire tel qu'il lui plaira a choisir par la maniere que dit est ; item et pour la seurté des promesses, enterinement et acomplissement des choses dessusdictes, ledit monseigneur de Bourgoingne veult et consent que namptissement<note type="paleo"><p><hi rend="i">Namptissement</hi> (nantissement) : gage, caution.</p></note> soit fait la ou il appartient de et sur ladicte conté d'Artois, selon la coustume du païs, et pour ce faire et acomplir, baillera procuracion et lettres souffisantes ; item et fera ledit monseigneur de Bourgoingne son loyal povoir et devoir de faire accorder, passer et ratiffier ce present traictié et tout le contenu en icellui par madame la duchesse de Bourgoingne sa mere, par madame Marguerite de Bourgoingne, daulphine, et madamoiselle Agnez de Bourgoingne, et chascune d'elles comme toucher leur peut ou pourra ; item et semblablement ledit monseigneur le regent, tantost aprés ledit mariage consommé, sera tenu de faire ratiffier, louer et agreer ce present traicité et tout le contenu en icellui par madicte damoiselle Anne, et pour ce faire sera tenu l'auctoriser souffisament." Savoir faisons que que nous avons aggreable les poins et articles dessusdiz, iceulx et toutes et chascunes les choses dedans contenues, voulons, louons, approuvons, et par la teneur de ces presentes promectons en parole de prince les tenir, garder, enteriner et acomplir de point en point selon leur forme et teneur, sanz jamais faire ou venir, ne souffrir faire ou venir par nous ou autre, directement ou indirectement, en aucune maniere au contraire, et a ce obligons tous et quelxconques noz biens meubles et heritaiges, et de noz hoirs et successeurs, presens et a venir, quelque part qu'ilz soient ou puissent estre trouvez. En tesmoing de ce, nous avons fait mettre nostre seel a ces presentes lettres. Donné a Vernon sur Seine, le douziesme jour de decembre, l'an de grace mil quatre cens vint et deux.</hi> Ainsi signé : <hi rend="i">Par monseigneur le regent du royaume de France, duc de Bedford. R. Veret.</hi> Lesquelles lettres cy dessus transcriptes veues au long et tous les articles contenuz en icelles, nous, comme bien advisee, considerans que le contenu esdictes lettres est a nostre honneur, bien et avancement, et pour le bon plaisir de nostre tres chier et tres amé frere Phelippe, duc de Bourgoingne, conte de Flandres, d'Artois et de Bourgoingne palatin, seigneur de Salins et de Malines acomplir, avons tout le contenu esdictes lettres cy dessus transcriptes loué, gree, ratiffié et approuvé, et par ces presentes louons, agreons, ratiffions et approuvons, en promettant en bonne foy de non venir jamaiz au contraire en quelque maniere que ce soit. En tesmoing de ce, nous avons requis le seel de la court de nostredit seigneur et frere, establi en sa chancellerie dudit duchié de Bourgoingne, estre mis a ces noz presentes lettres, faites et passees par devant Jehan Gros, clerc notaire publique, juré de la court de nostredit frere de Bourgoingne, et coadjuteur de son tabellion de Dijon. Presens venerables discretes personnes et saiges maistre Jehan de Maroilles, doyen de la chappelle de nostredit seigneur et frere a Dijon, Jaques Loron, escuïer, maistre d'ostel de nostre tres redoubtee dame et mere, sire Jehan de Mordent, conseiller, tresorier et general gouverneur de toutes les finances de nostredit seigneur et frere, Jehan Fraignot, receveur general d'icellui nostredit seigneur et frere en ses duchié et conté de Bourgoingne, Guiot le Jay et plusieurs autres tesmoings ad ce appellez et requis. J. Gros<note type="paleo"><p>La copie de la signature est précédée de la mention "Ainsi signé" et suivi de "et seellees du seel dont esdicte lettres est fait mencion".</p></note>.</p>
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