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<title level="s">Actes princiers</title>
<title level="m">Actes de Charles Ier de Bourbon</title>
<title level="a">Acte brb_ch_i_1447_02a</title>
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<resp>transcribed by</resp>
<name>Jean-Damien Généro</name>
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<edition>Acte édité dans le cadre du programme Actes princiers.</edition>
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<resp>direction scientifique</resp>
<name>Olivier Mattéoni</name>
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<resp>direction technique</resp>
<name>Jean-Damien Généro</name>
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<resp>direction technique</resp>
<name>Nicolas Perreaux</name>
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<resp>stagiaire de l'École nationale des chartes</resp>
<name>Justine Chainiau</name>
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<publisher>Laboratoire de Médiévistique occidentale de Paris (UMR 8589), Centre de recherches historiques (UMR 8558)</publisher>
<authority>Olivier Mattéoni</authority>
<date when="2023">2023</date>
<availability><licence source="https://github.com/etalab/licence-ouverte/blob/master/open-licence.md">Distributed under an Open License 2.0</licence></availability>
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<repository>Aubret 1868 (Dombes II)</repository><idno n="1">p. 617</idno><idno n="2">NS</idno>
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<docDate when="1447-02">[1447 (n. st.)], février</docDate>
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<listPerson type="prince"><person><name>Charles Ier de Bourbon</name></person></listPerson>
<listPerson type="signatory"><person><name>NS</name></person></listPerson>
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<witness n="A"><hi rend="bold">A.</hi>  Original disparu.</witness>
<witness n="mention"><hi rend="i">Mémoires pour servir à l'histoire de Dombes, par Louis Aubret, ...</hi>, II, Marie-Claude Guige (éd.), Trévoux, J.-C. Damour, 1868,  p. 617 <ref target="https://numelyo.bm-lyon.fr/f_view/BML:BML_00GOO0100137001100002703">[ouvrage numérisé]</ref>. Indication de provenance : "Titres de Trévoux".</witness>
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<p>Charles, duc de Bourbonnais et d'Auvergne, faisant réponse à une lettre du duc de Savoie sur l'affaire Bagié-Pariset, déclare qu'en vertu de la coutume de Dombes, c'est à Henri et Jean Gagié, et Etienne Pariset, de se pourvoir devant sa justice et non de faire appel au duc de Savoie ; en outre, il demande que les habitants du Dombes pris en otages soient relâchés, sous peine de représailles.</p>
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<div n="144702a" xml:id="ch-i-144702a" type="Deperditum" subtype="Lettres_patentes">
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<date when="1447-02">[1447 (n. st.)], février</date><placeName type="production_place" ref="#">NS</placeName></docDate>
<argument>
<p>Charles, duc de Bourbonnais et d'Auvergne, faisant réponse à une lettre du duc de Savoie sur l'affaire Bagié-Pariset<note type="bp"><p>Voir <hi rend="i">Mémoires pour servir à l'histoire de Dombes, par Louis Aubret, ...</hi>, II, p. 611 et suivantes. Cette affaire débute en "octobre 1446" et s'inscrit dans les suites de la prise de Trévoux par un homme du duc de Savoie, en 1431 (actes des 28 mai 1431 et 27 mai 1433). Celle-ci avait donné lieu à un accord entre Bourbon et Savoie (1434), ce dernier s'engageant notamment à dédommager Charles I<hi rend="sup">er</hi> et les Trévoltiens qui avaient payé des rançons. Des hommes, dont Henri et Jean Bagié, ainsi qu'Etienne Pariset, s'étaient portés caution pour le duc de Savoie de ces paiements, qui n'avaient toujours pas été effectués en totalité en 1446. Les Trévoltiens saisirent en octobre 1446 leurs biens dans le Dombes : ils protestèrent de ces saisis au-près du bailli de Bresse. "Le bailli de Bresse écrivit une quatrième lettre, le 6 novembre, et menaçoit d'user de arques et représailles, faute de réintégrer ces particuliers dans leurs biens. Le bailli de Beaujolois répondit à cette lettre, en disant que les Bagié et Pariset devoient se pourvoir au prince [Charles I<hi rend="sup">er</hi>], et que ce n'étoit pas le cas d'user de marques et de représailles. Après ces lettres, les gens de Savoie vinrent aux gagements et enlevèrent quelques habitants et quelques effets des Dombistes, pour obliger notre prince [Charles I<hi rend="sup">er</hi>] à relâcher les effets qui avaient été saisis contre ces frères Bagié et ce Pariset" (<hi rend="i">ibid</hi>., p. 612).</p></note>, déclare qu'en vertu de la coutume de Dombes, c'est à Henri et Jean Gagié, et Etienne Pariset, de se pourvoir devant sa justice et non de faire appel au duc de Savoie ; en outre, il demande que les habitants du Dombes pris en otages soient relâchés, sous peine de représailles.</p>
</argument>
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<div type="acte">
<head>(Deperditum)</head><p>Notre prince écrivit au duc de Savoie, son neveu, sur ces Bagié et Pariset. Il lui manda qu'il ne pouvoit remettre cette affaire aux journées, parce que c'étoit une affaire particulière de personnes privées. Il dit que la cession qu'il avoit faite, en 1438, aux habitant de Trévoux, étoit sincère, et qu'on avoit tort de la soupçonner ; que par le style de Dombes et du royaume de France, qui vaut loi et qui a passé en force d'ancienne coutume et prescrite, il n'avoit point été nécessaire de faire assigner ces Bagié à leur domicile, et que c'étoit à ces particuliers à se pouvoir à son juge ordinaire, à son juge d'appel ou à lui. Et il requéroit le duc de Savoie de rendre les hommes gagés, sinon qu'il useroit de représailles. Cette lettre est du mois de février, sans date d'année, mais je crois qu'elle est de 1446, vieux style.</p>
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