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<title level="s">Actes princiers</title>
<title level="m">Actes de Louis II de Bourbon</title>
<title level="a">Acte brb_lo_ii_1399_09_22a</title>
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<resp>transcribed by</resp>
<name>Olivier Mattéoni</name>
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<edition>Acte édité dans le cadre du programme Actes princiers.</edition>
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<resp>direction scientifique</resp>
<name>Olivier Mattéoni</name>
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<resp>direction technique</resp>
<name>Jean-Damien Généro</name>
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<resp>direction technique</resp>
<name>Nicolas Perreaux</name>
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<resp>stagiaire de l'École nationale des chartes</resp>
<name>Justine Chainiau</name>
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<publisher>Laboratoire de Médiévistique occidentale de Paris (UMR 8589), Centre de recherches historiques (UMR 8558)</publisher>
<authority>Olivier Mattéoni</authority>
<date when="2023">2023</date>
<availability><licence source="https://github.com/etalab/licence-ouverte/blob/master/open-licence.md">Distributed under an Open License 2.0</licence></availability>
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<repository>Archives nationales</repository><idno n="1">P 1357/2</idno><idno n="2">442</idno>
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<docDate when="1399-09-22">1399, 22 et 27 septembre</docDate>
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<listPerson type="prince"><person><name>Louis II de Bourbon</name></person><person><name>Philippe le Hardi</name></person></listPerson>
<listPerson type="signatory"><person><name>Gignier, J.</name></person><person><name>Rigaut</name></person></listPerson>
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</listPerson><listWit>
<witness n="A"><hi rend="bold">A.</hi> Original sur parchemin, signé, jadis scellé des deux sceaux sur double queue de parchemin, le nom "Phelippe", abrégé, étant écrit en majuscules, avec une hauteur de 40 mm pour le "P" et le "H". 475/480 x 435 mm, repli 50 mm. Paris, Archives nationales, P 1357/2, n°442.</witness>
<witness n="analyse"><hi rend="i">Titres de Bourbon</hi>, II, n°4233, p. 104.</witness>
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<listPlace><place><placeName>Hesdin</placeName><location><country>France</country><region>Pas-de-Calais</region><settlement>Hesdin</settlement><geo>50.3730005 2.0366141</geo></location></place></listPlace></sourceDesc>
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<abstract>
<p>Philippe, fils de France, duc de Bourgogne etc., et Louis, duc de Bourbonnais etc., prolongent d'une année la commission mise sur pied par lettres données à Paris le 1er juillet 1398, et composée, du côté du duc de Bourbon, de Blain Loup, bailli de Bourbonnais, et de Gilbert Graulier, conseiller, pour informer sur les différends au sujet des limites du Charolais et des terres de Semur-en-Brionnais d'un côté, et du Bourbonnais de l'autre, et trouver un accord.</p>
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<div n="13990922a" xml:id="lo-ii-13990922a" type="Original" subtype="Lettres_patentes">
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<docDate>
    <date when="1399-09-22">1399, 22 et 27 septembre</date><placeName type="production_place" ref="#">Hesdin</placeName></docDate>
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<p>Philippe, fils de France, duc de Bourgogne etc., et Louis, duc de Bourbonnais etc., prolongent d'une année la commission mise sur pied par lettres données à Paris le 1<hi rend="sup">er</hi> juillet 1398, et composée, du côté du duc de Bourbon, de Blain Loup, bailli de Bourbonnais, et de Gilbert Graulier, conseiller, pour informer sur les différends au sujet des limites du Charolais et des terres de Semur-en-Brionnais d'un côté, et du Bourbonnais de l'autre, et trouver un accord.</p>
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<div type="acte">
<p>Phelippe, filz de roy de France, duc de Bourgoingne, conte de Flandres, d'Artois et de Bourgoingne, palatin, sire de Salins, conte de Rethel et seigneur de Malines, et Loÿs, duc de Bourbonnois, conte de Forests, per et chamberier de France, a tous ceulx qui ces presentes lettres verront, salut. Comme sur plusieurs debaz meuz ou esperez a mouvoir entre nous et noz gens et officiers pour nous, pour cause et occasion des limitacions et enclavemenz estans es marches et mettes tant des pays du duchié de Bourgoingne, mesmement des terres de Charrolois et de Sermur en Br[…]s<note type="paleo"><p><hi rend="i">taché</hi>.</p></note> comme du pays de Bourbonnois et de plusieurs exploiz de justice, penonceaulx, brandons, mainsmises et autres empeschemenz faiz et posez par les officiers d'un costé et d'autre es lieux et mettes dessus diz ainsi que disoient et maintenoient tant aucuns des officiers de nous, duc de Bourgoingne, comme des officiers de nous, duc de Bourbonnois, dessus nommez, nous qui desiront nourrir bonne paix et amour entre nous, voulans lesdiz debaz estre determinez par voye aimable pour eschever toute matiere de plait et procés qui pour ce pourroient ensuir, eussions ensemble pieça traitié et accordé que de par chascun de nous seroient deputez deux commissaires, c'est assavoir pour nous, duc de Bourgoingne, Joceran de Sercey, nostre bailli de Charrolois, et maistre Jehan de Clugny, nostre conseillier, et pour nous, duc de Bourbonnois, messire Blain Loup, nostre bailli de Bourbonnois<note type="bp"><p>Seigneur de Beauvoir, chambellan du duc, Blain Loup est cité à plusieurs reprises dans la Chronique du bon duc Louis de Bourbon comme maréchal de Bourbonnais dans les années 1370 et 1380 (<hi rend="i">Chronique du bon duc</hi>, p. 138, 139, 145, 146, 151, 154, 170, 172, 185, 201). Il participe aussi à la croisade de Barbarie en 1390 (<hi rend="i">Ibid</hi>., p. 231). Il occupe la charge de bailli dans les annés 1390-1400 (O. Troubat, <hi rend="i">La guerre de Cent Ans</hi>, II, p. 725 ; A. Leguai, "Baillis et sénéchaux", p. 71).</p></note>, et Gubert Graulier, nostre conseillier<note type="bp"><p>Originaire de Gannat, Gilbert Graulier est garde des sceaux aux contrats du duché de Bourbonnais (cité le 15 septembre 1392 : Paris, Archives nationales, P 1357/1, n°359) et conseiller du duc (Moulins, Archives municipales, n°247, fol. 21, mai 1406). Il termine sa carrière comme châtelain de Gannat. Il le reste jusqu'au 25 février 1442, date à laquelle il est forcé de céder la place en raison de "sa decrepitude et impatience" (Paris, Bibliothèque nationale de France, fr. 22299, p. 11).</p></note>, lesquelz tous ensemble se transporteroient le plus tost que bonnement pourroit estre fait sur les lieux desdiz debaz et illec appelez, et presens les procureurs d'une partie et d'autre, recevroient les empeschemens et exploix que chascun d'iceulx procureurs maintenoit avoir esté faiz esdiz lieux contentieux et qu'il leur vouldroit bailler par escript, et sur tout ce qui ainsi baillé seroit, lesdiz commissaires ensemble appelez lesdiz procureurs et autres qui feroient<note type="paleo"><p><hi rend="i">sic pour</hi> seroient.</p></note> a appeler, enquerroient bien et diligemment la verité dedens un an aprés la date de noz lettres sur ce faictes et donnees a Paris, le premier jour de juillet IIII<hi rend="sup">XX</hi> et XVIII, tant du droit comme de la possession et de l'usaige d'une partie et d'autre, et ce fait lesdiz commissaires aviseroient ensemble sur iceulx lieux contentieux, appelez comme dit est lesdiz procureurs et aussi se mestier estoit autres des gens et officiers d'un costé et d'autre comment les choses se pourroient appointier par ladicte voye amiable au prouffit de nous lesdictes parties, lequel advis ensemble tout ce que fait et trouvé auroient sur ce iceulx commissaires mis par escript feroit rapporté par devers nous ou noz consaulz dedens ledit an pour ordonner sur tout par la deliberacion d'iceulx consaulx ainsi qu'il appartiendroit ; et avec ce eussions traitié et accordé que tous panonceaulx, brandons, mainsmises et autres empeschemens faiz et posez par les officiers d'un costé et d'autre, desquelz depuis un an precedent la date de noz lettres lesdiz procureurs et chascun d'eulx s'estoient doluz ou entendoient a doloir seroient ostez et levez sans prejudice d'une partie ne d'autre ; et oultre que pour iceulx exploix, panonceaulz, brandons, mainsmises et autres empeschemens laps de temps n'encourust point contre nous parties dessus dictes ou aucunes de nous jusques a un an prouchain ensuivant icelle date de noz lettres que ladicte enqueste devoit estre rapportee, mais ce peust adonc chascun de nous complaindre et doloir desdiz esploix et panonceaulx, brandons, mainsmises et autres empeschemens tout ainsi que lors le povyons faire, et sur ce eussions mandé auxdiz commissaires ainsi que par nozdictes lettres puet plus a plain apparoir, que ilz se transportassent ensemble sur lesdiz lieux et meissent bien et diligemment a execucion ledit traité et accord tout par la fourme et maniere que dessus est dit et que contenu est en nozdictes lettres ; et il soit ainsi que lesdiz commissaires, pour aucunes noz autres besongnes et affaires desquelles ilz ont esté grandement occupez ledit an durant, n'aient peu en icelui entendre ne vacquer aucunement es choses dessus dictes. Savoir faisons que nous, desirans l'execucion et abregement d'icelles, avons ralongié et ralongons ledit temps jusques a un an prouchain venant. Si donnons en mandement par ces presentes à iceulx commissaires dessus nommez, c'est assavoir nous, duc de Bourgoingne, auxdiz Jocerand et maistre Jehan de Clugny, et nous, duc de Bourbonnois, auxdiz messire Blain Loup et Gubert Graulier, que nozdictes lettres ilz enterinent et executent de point en point bien et diligemment selon leur forme et teneur, car ainsi nous plaist il estre fait, et a ce faire les avons commis et commettons et leur en donnons de rechief se mestier est plain povoir, auctorité et mandement especial par ces mesmes presentes, mandons et commandons a touz nos justiciers, officiers et subgez que a iceulx commissaires et a leurs commis et deputez en ce faisant obeïssent et entendent diligemment. En tesmoing de ce, nous avons fait mettre noz seaulx a ces presentes lettres. Donné quant a nous, duc de Bourgoingne, en nostre ville de Hesdin, le XXII<hi rend="sup">e</hi> jour de septembre, et quant a nous, duc de Bourbonnois, le XXVII<hi rend="sup">e</hi> jour d'icellui mois, l'an mil CCC IIII<hi rend="sup">XX</hi> et dix neuf<note type="paleo"><p><hi rend="i">autre main à partir de</hi> Donné <hi rend="i">jusqu'à</hi> neuf.</p></note>.</p>
<div type="MHT">
<p>(<hi rend="i">Sur le repli à gauche</hi> :) Par monseigneur le duc, a vostre relacion.</p>
</div>
<div type="sign">
<p> J. Gignier.</p>
</div>
<div type="MHT">
<p>(<hi rend="i">Sur le repli à droite</hi> :) Par monseigneur le duc de Bourbonnoys.</p>
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<div type="sign">
<p> Rigaut.</p>
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