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<title level="s">Actes princiers</title>
<title level="m">Actes de Louis II de Bourbon</title>
<title level="a">Acte brb_lo_ii_1398_07_01a</title>
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<resp>transcribed by</resp>
<name>Olivier Mattéoni</name>
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<edition>Acte édité dans le cadre du programme Actes princiers.</edition>
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<resp>direction scientifique</resp>
<name>Olivier Mattéoni</name>
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<resp>direction technique</resp>
<name>Jean-Damien Généro</name>
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<resp>direction technique</resp>
<name>Nicolas Perreaux</name>
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<resp>stagiaire de l'École nationale des chartes</resp>
<name>Justine Chainiau</name>
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<publisher>Laboratoire de Médiévistique occidentale de Paris (UMR 8589), Centre de recherches historiques (UMR 8558)</publisher>
<authority>Olivier Mattéoni</authority>
<date when="2023">2023</date>
<availability><licence source="https://github.com/etalab/licence-ouverte/blob/master/open-licence.md">Distributed under an Open License 2.0</licence></availability>
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<repository>Archives nationales</repository><idno n="1">P 1357/2</idno><idno n="2">451</idno>
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<docDate when="1398-07-01">1398, 1er  juillet</docDate>
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<listPerson type="prince"><person><name>Louis II de Bourbon</name></person><person><name>Philippe le Hardi</name></person></listPerson>
<listPerson type="signatory"><person><name>Courlon</name></person><person><name>Babute, Jean</name></person></listPerson>
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<witness n="A"><hi rend="bold">A.</hi> Original sur parchemin, jadis scellé de deux sceaux sur double queue, avec trois belles majuscules pour le nom de "Phelippe" en début d'acte, d'une hauteur de 25 mm. 400 x 340 mm, repli 75 mm. Paris, Archives nationales, P 1357/2, n°451.</witness>
<witness n="B"><hi rend="bold">B.</hi> Vidimus en date du 11 mars 1399 (n. st.), sous le sceau du garde des sceaux de la chancellerie de Bourbonnais. Paris, Archives nationales, P 1357/2, n°449.</witness>
<witness n="analyse"><hi rend="i">Titres de Bourbon</hi>, II, n°4155, p. 93.</witness>
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<listPlace><place><placeName>Paris</placeName><location><country>France</country><region>Paris</region><settlement>Paris</settlement><geo>48.8534951 2.3483915</geo></location></place></listPlace></sourceDesc>
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<p>Philippe, fils de roi de France, duc de Bourgogne etc., et Louis, duc de Bourbonnais etc., pour mettre fin aux différends qui les opposent au sujet des limites et enclaves à la frontière des duchés de Bourbonnais et de Bourgogne, et plus spécialement de Chatolais et de Semur-en-Briennois, désigne des commissaires – Joserand de Sercey, bailli de Charolais, et Jean de Cluny, conseiller, pour le duc de Bourgogne, Blain Loup, bailli de Bourbonnais, et Gilbert Graulier, conseiller, pour le duc de Bourbonnais – pour enquêter et donner leur avis dans un an à partir de la date de ces lettres.</p>
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<div n="13980701a" xml:id="lo-ii-13980701a" type="Original" subtype="Lettres_patentes">
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<date when="1398-07-01">1398, 1er  juillet</date><placeName type="production_place" ref="#">Paris</placeName></docDate>
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<p>Philippe, fils de roi de France, duc de Bourgogne etc., et Louis, duc de Bourbonnais etc., pour mettre fin aux différends qui les opposent au sujet des limites et enclaves à la frontière des duchés de Bourbonnais et de Bourgogne, et plus spécialement de Chatolais et de Semur-en-Briennois, désigne des commissaires – Joserand de Sercey, bailli de Charolais, et Jean de Cluny, conseiller, pour le duc de Bourgogne, Blain Loup, bailli de Bourbonnais, et Gilbert Graulier, conseiller, pour le duc de Bourbonnais – pour enquêter et donner leur avis dans un an à partir de la date de ces lettres.</p>
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<div type="acte">
<p>Phelippe, filz de roy de France, duc de Bourgougne, conte de Flandres, d'Artois et de Bourgongne, palatin, sire de Salins, conte de Rethel et seigneur de Malines, et Loÿs, duc de Bourbonnois, conte de Clermont et de Fourez, per et chamberier de France, a tous ceulx qui ces presentes lettres verront, salut. Comme pluseurs debaz soyent meuz ou esperez a mouvoir entre nous et noz gens et officiers pour nous, pour cause et occasion des limitacions et enclavemens estans es marches et mectes tant des païs du duchié de Bourgongne mesmement les terres de Charrolois et de Semur en Briennois comme du païs de Bourbonnois et de pluseurs exploiz de justice, penonceaulx, brandons, mainmises et autres empeschemens faiz et posez par les officiers d'un costé et d'autres es lieux et mectes dessus diz ainsi que dient et maintiennent tant aucuns des officiers de nous, duc de Bourgougne, comme des officiers de nous, duc de Bourbonnois, dessus nommez, savoir faisons que nous qui desirons norrir bonne paix et amour entre nous, voulans lesdiz debas estre determinez par voye amiable pour eschever toute matiere de plait et de procés qui par ce pourroient ensuir, avons ensemble traictié et accordé, traictons et accordons par la teneur de ces presentes que de par chascun de nous seront deputez deux commissaires, c'est assavoir pour nous duc de Bourgongne Joceran de Sercey, nostre bailli de Charrolois, et maistre Jehan de Clugny, nostre conseillier, et pour nous duc de Bourbonnois, messire Blain Loup, nostre bailli de Bourbonnois<note type="bp"><p>Seigneur de Beauvoir, chambellan du duc, il est cité à plusieurs reprises dans la Chronique du bon duc Louis de Bourbon comme maréchal de Bourbonnais dans les années 1370 et 1380 (<hi rend="i">Chronique du bon duc</hi>, p. 138, 139, 145, 146, 151, 154, 170, 172, 185, 201). Il participe aussi à la croisade de Barbarie en 1390 (<hi rend="i">Ibid</hi>., p. 231). Il occupe la charge de bailli dans les annés 1390-1400, sa dernière mention dans l'office étant en 1408 (O. Troubat, <hi rend="i">La guerre de Cent Ans</hi>, II, p. 725 ; A. Leguai, "Baillis et sénéchaux", p. 71).</p></note>, et Girbert Graulier, nostre conseillier<note type="bp"><p>. Originaire de Gannat, Gilbert Graulier est garde des sceaux aux contrats du duché de Bourbonnais (cité le 15 septembre 1392 : Paris, Archives nationales, P 1357/1, n°359) et conseiller du duc (Moulins, Archives municipales, n°247, fol. 21, mai 1406). Il termine sa carrière comme châtelain de Gannat (jusqu'au 25 février 1442, date à laquelle il est forcé de céder la place en raison de "sa decrepitude et impatience" : Paris, Bibliothèque nationale de France, fr. 22299, p. 11).</p></note>, lesquelx tous ensemble se transporteront le plus tost que bonnement pourra estre fait sur les lieux desdiz debaz, et illec appellé et presens les procureurs d'une partie et d'autre, recevront les empeschemens et exploiz que chascun d'iceulx procureurs maintient avoir esté faiz esdiz lieux contentieux et qu'il voudra bailler par escript, et sur tout ce qui ainsi baillé sera, lesdiz commissaires ensemble appelez lesdiz procureurs et autres qui feront a appeler enquerront bien et diligemment la verité dedens un an aprés la date de ces presentes tant du droit comme de la possession et de l'usage d'une partie et d'autre, et ce fait lesdiz commissaires adviseront ensemble sur yceulx lieux contentieux, appelez comme dit est lesdiz procureurs et aussi se mestier est autres des gens et officiers d'un costé et d'autre, comment les choses se pourroient appointier par ladicte voye amiable au prouffit de nous lesdictes parties, lequel advis ensemble tout ce que fait et trouvé auront sur ce yceulx comissaires mis par escript sera rapporté par devers nous ou noz consaulx dedans un an pour ordener sur tout la deliberacion d'iceulx consaulx ainsi qu'il appartendra ; et avecques ce avons traictié et accordé que touz penonceaulx, brandons, mainmises et autres empeschemens faiz et posez par les officiers d'un costé et d'autre, desquelx puis un an en ça lesdiz procureurs et chascun d'eulx se sont doluz ou entendent a doloir, seront ostez et levez sanz prejudice d'une partie ne d'autre ; et en oultre que pour yceulx exploiz, penonceaulx, brandons, mainmises et autres empeschemens laps de temps ne coure point contre nous parties dessus dictes ou aucune de nous jusques a un an prochain venant que ladicte enqueste doit estre rapportee mais se puisse adonc chascun de nous doloir et complaindre desdiz exploiz, penonceaulx, brandons, mainmises et autres empeschemens tout ainsi que nous pourrons faire de present. Si donnons en mandement par ces mesmes presentes aux commissaires dessus nommez, c'est assavoir nous, duc de Bourgongne, auxdiz Joceran et maistre Jehan de Clugny, et nous, duc de Bourbonnois, auxdiz messire Blain Loup et Girbert Graulier, qu'ilz se transportent ensemble sur lesdiz lieux et mectent bien et diligenment a execucion ce present traictié et accort tout par la forme et maniere que dessus est dit, car ainsi nous plaist il estre fait et a faire les choses dessus dictes, les avons commis et commectons et leur en donnons povoir, auctorité et mandement especial, mandons et commandons a touz noz justiciers, officiers et subgez que a yceulx commissaires et a leurs commis et deputez en ce faisant obeïssent et entendent diligenment. En tesmoing de ce, nous avons fait mectre noz seaulx a ces presentes lettres. Donné a Paris, le premier jour de juillet, l'an de grace mil CCC IIII<hi rend="sup">XX</hi> et dix huit.</p>
<div type="MHT">
<p>(<hi rend="i">Sur le repli à gauche</hi> :) Par monseigneur le duc de Bourgongne, a la relacion du conseil ouquel vous estiez.</p>
</div>
<div type="sign">
<p> Courlon.</p>
</div>
<div type="MHT">
<p>(<hi rend="i">Sur le repli à droite</hi> :) Par monseigneur le duc de Bourbonnois, monseigneur de Norry<note type="bp"><p>Originaire du Nivernais, Pierre de Nourry est l'un des principaux conseillers de Louis II. Il est attesté comme conseiller du début de 1360 à 1410. Il occupe la charge de lieutenant général à plusieurs reprises à partir des années 1370 jusqu'à la fin du principat du duc en 1410 (A. Leguai, <hi rend="i">De la seigneurie à l'État. Le Bourbonnais pendant la guerre de Cent Ans</hi>, p. 283-291 ; O. Mattéoni, "Entre fidélité et compétence. Les conseillers du duc Louis II de Bourbon", p. 180 et 183 et suiv.). Il fait l'objet d'un jugement élogieux dans la <hi rend="i">Chronique du bon duc Louis de Bourbon</hi> par Cabaret d'Orville qui vante ses qualités de gestionnaire et de réformateur des finances ducales (<hi rend="i">Chronique du bon duc</hi>, p. 160-164, 275-280. Il était membre de la Cour amoureuse fondée en 1401 par Louis II et le duc de Bourgogne Philippe le Hardi (C. Bozzolo et H. Loyau, <hi rend="i">La cour amoureuse dite de Charles VI</hi>, I, n°201, p. 139).</p></note> present.</p>
</div>
<div type="sign">
<p> J. Babute.</p>
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