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<title level="s">Actes princiers</title>
<title level="m">Actes de Louis II de Bourbon</title>
<title level="a">Acte brb_lo_ii_1389_09a</title>
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<resp>transcribed by</resp>
<name>Olivier Mattéoni</name>
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<edition>Acte édité dans le cadre du programme Actes princiers.</edition>
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<resp>direction scientifique</resp>
<name>Olivier Mattéoni</name>
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<resp>direction technique</resp>
<name>Jean-Damien Généro</name>
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<resp>direction technique</resp>
<name>Nicolas Perreaux</name>
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<resp>stagiaire de l'École nationale des chartes</resp>
<name>Justine Chainiau</name>
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<publisher>Laboratoire de Médiévistique occidentale de Paris (UMR 8589), Centre de recherches historiques (UMR 8558)</publisher>
<authority>Olivier Mattéoni</authority>
<date when="2023">2023</date>
<availability><licence source="https://github.com/etalab/licence-ouverte/blob/master/open-licence.md">Distributed under an Open License 2.0</licence></availability>
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<repository>Archives nationales</repository><idno n="1">P 1357/2</idno><idno n="2">441</idno>
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<docDate when="1389-09">1389, septembre</docDate>
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<listPerson type="prince"><person><name>Louis II de Bourbon</name></person><person><name>Philippe le Hardi</name></person></listPerson>
<listPerson type="signatory"><person><name>Gherbode</name></person><person><name>Babute, Jean</name></person></listPerson>
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</listPerson><listWit>
<witness n="A"><hi rend="bold">A.</hi> Original sur parchemin, signé, jadis scellé des deux sceaux des princes sur lacs, le nom "Phelippe" étant écrit en majuscules, avec une hauteur de 85 mm pour les tois premières lettres. 495 x 830 mm, repli 55/50 mm. Paris, Archives nationales, P 1357/2, n°441.</witness>
<witness n="B"><hi rend="bold">B.</hi> Copie dans l'acte de Philippe, comte de Nevers et de Rethel, baron de Donzy, en date du 27 mai 1407, par lequel il rattifie l'accord sur les limites contenu dans<hi rend="i">A</hi>. Paris, Archives nationales, P 1357/2, n°443.</witness>
<witness n="analyse"><hi rend="i">Titres de Bourbon</hi>, II, n°3776, p. 36.</witness>
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<listPlace><place><placeName>Paris</placeName><location><country>France</country><region>Paris</region><settlement>Paris</settlement><geo>48.8534951 2.3483915</geo></location></place></listPlace></sourceDesc>
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<p>Philippe, fils de France, duc de Bourgogne etc., ayant le gouvernement de son fils Jean, comte de Nevers, et Louis, duc de Bourbonnais etc., ratifient l'accord de partage et de délimitation conclu par leurs commissaires respectifs touchant plusieurs lieux et localités sies à la limite du duché de Bourbonnais et du comté de Nivernais.</p>
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<date when="1389-09">1389, septembre</date><placeName type="production_place" ref="#">Paris</placeName></docDate>
<argument>
<p>Philippe, fils de France, duc de Bourgogne etc., ayant le gouvernement de son fils Jean, comte de Nevers, et Louis, duc de Bourbonnais etc., ratifient l'accord de partage et de délimitation conclu par leurs commissaires respectifs touchant plusieurs lieux et localités sies à la limite du duché de Bourbonnais et du comté de Nivernais.</p>
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<div type="acte">
<p>Phelippe, filz de roy de France, duc de Bourgoigne, conte de Flandres, d'Artoys et de Bourgoigne, palatin, sire de Salins, conte de Rethel et seigneur de Malines, ayans le gouvernement de nostre ainsné filz Jehan de Bourgoigne, conte de Nevers et baron de Donzi, et de ses terres et possessions, et Nous Loÿs, duc de Bourbonnoys, conte de Clermont et de Fourés, seigneur de Combraille<note type="bp"><p>Premier acte où le duc ajoute à sa titulature le titre de "seigneur de Combraille".</p></note>, per et chamberier de France. Savoir faisons a touz presens et a venir que comme ja pieça plusieurs debaz soient meuz entre nous, duc de Bourgoigne, noz gens et officiers et de noz predecesseurs contes de Nevers, a cause de ladicte conté d'une part, et nous, duc de Bourbonnois, et noz gens et officiers et de noz predecesseurs a cause de nostredit duchié d'autre part, pour cause d'aucuns des fiez, justices, souverainetez, demaynes et ressors estans es confins et mectes desdiz païs de Nivernois et de Bourbonnois, esquelx chascun de nous disiens avoir droit, et movoient chascun jour entre nosdiz officiers et estoient en esperence de movoir autres grans debaz dont plusieurs inconveniens se fussent ensuiz et peussent ensuir se pourveu n'y eust esté, pour lesquiex debaz eschever, et norrir et avoir bonne amour et paix entre nous, noz gens, officiers et païs, et pour ce aussi que par nous noz gens et conseilliers ont plusieurs foiz esté commis certains commissaires d'un cousté et d'autre pour enquerir le verité desdiz debaz et du droit de chascune partie qui sur iceulx debaz tant vielz comme noveaulx ont fait plusieurs informacions et enquestes, nous, desirans de touz noz cuers mectre fin et bonne conclusion sur ce et avoir a tousjours vraye amour et unité entre nous, nos gens et officiers et païs, eussions decidé, commis et ordené, c'est assavoir nous, duc de Bourgoigne, es noms que dessus, noz amez et feaulx conseilliers maistre Jehan de Soissy, nostre bailli de la Montaigne, et maistre Jehan de Verrenges, et nous, duc de Bourbonnois, noz amez et feaulx conseilliers maistre Jehan Baudereu, licencié en loys, doyen de Heriçon<note type="bp"><p>Jean Baudereu, originaire du diocèse de Nevers, est licencié en lois et doyen du chapitre collégial de Hérisson. Secrétaire ducal, il est nommé conseiller à la Chambre des comptes de Bourbonnais en 1374. Il le demeure jusqu'à sa mort, en 1390. Il est par ailleurs garde des secaux aux contrats du duché de Bourbonnais de 1382 à 1385 au moins (O. Mattéoni, "Écriture et pouvoir princier", p. 152-153, et 175).</p></note>, et Denis de Beaulmont, nostre bailli de Fourés<note type="bp"><p>Denis de Beaumont a été nommé bailli de Forez le 24 mars 1379 (Paris, Bibliothèque nationale de France, lat. 10034, fol. 86). Sa dernière mention dans l'office est le 14 avril 1407 (Archives départementales Loire, B 2003, fol. 123). Il a supervisé la "visitation" faite au comté de Forez en 1384-1385 (Archives départementales Loire, B 1913, fol. 3v-5 ; É. Fournial, "Enquêteurs, réformateurs et visiteurs généraux", p. 30-33 ; O. Mattéoni, "Louis II de Bourbon, l'enquête et la réforme", p. 174).</p></note>, pour reprandre par devers eulx toutes informacions et enquestes autreffoiz faictes sur lesdiz debaz tant vielz que nouveaulx, pour valoir ce que valoir porroient de raison affin de movoir les consciences de nous et de noz conseilliers, et se devoient informer et enquerir appelez ceulx qui feroient<note type="paleo"><p><hi rend="i">sic pour</hi> seroient.</p></note> a appeler plus a plain et diligement de la verité sur lesdiz debaz, et tout ce qu'il en auroient fait et trouvé mectre en forme deue et ce fait aviser et enquerir le plus diligement qu'il pourroient la value des fiez, justices, demaines, ressors et souverainetez pour lesquiex estoient meuz lesdiz debaz pour en laisser et bailler a cellui de nous selon que bon sembleroit, ce que mieulx lui seroit seant et profitable, et en fere recompensacion a l'autre et fere limitacions esdiz païs de Bourbonnois et de Nivernois, lesquelles limitacions nous voulions par iceulx commissaires estre avisees pour y mectre bonnes et divisions ; et tout ce qu'il en auroient fait et trouvé raportassent ou envoiassent avec leurs avis par devers nous et les gens de noz grans conseils pour en ordonner veu leur rapport comme on verroit estre expediant au proffit de chascun de nous, lesquiex commissaires aient envoyé par devers nous leur avis et fait leur rapport en la maniere qui s'ensuit : c'est assavoir que, actendu que lesdiz debaz ou la plus grant partie sont de long temps encommenciez et sont de petite valeur et pour mectre fin a iceulx et eschever toute prolixité de procés et touz contans, riotes et debaz qui s'en pourroient ensuir et aussi pour norrir paix, amour et unité entre nous et nozdiz officiers comme dit est, que, en tant que touche les debaz devers Traynay lez la Ferté Chauderon seront faictes limitacions en tant comme la justice de Traynay dure et se comporte en ceste maniere, c'est assavoir du tenement es Bedeaulx en venant droit au rif de Cacherat qui est en grant chemin royal en alent de Saint Pierre le Moustier a Molins, la ou il descent le long du rif jusques au bot des prez des Marcheux, lesquiex prez demoreront de Bourbonnois en demayne ce qui est du demayne de nous, duc de Bourbonnois, et le demoreront en fié, ressort et souveraineté parmi ce que ledit rif aura son cours en et par la forme et maniere qu'il a de present et qu'il a acostumé d'avoir sanz y fere ne souffrir estre fait aucun empeschement ou nouvelleté par l'une partie ne par l'autre que il n'ait son cours par la maniere dessus dicte, et dudit bot desdiz prez le plus droit que l'on pourra traversant tout droit en alent au coing de la vigne Thibaut Fillet et descendent au bot de Loschon devers la Villeneuve aux Brechaus, et dudit bot de Loschon en traversant prez, terres et autres chouses jusques au bot de l'isle Chauderon, ladicte isle comprise, et d'ilecques en la riviere d'Alier, et la justice de la riviere se partira parmi le milieu et fil de l'eaue, et touz les feux et territoires qui sont de deors lesdictes limitacions jusques au chastel de la Ferté du costé devers Traynay touchans la justice dudit lieu de Traynay et de la Ferté Chauderon et qui sont de la justice, fié ou rerefié de Traynay, de la Ferté Chauderon et de la conté de Nevers jusques audit chastel demorront de Nivernois en demayne, ce qui est du demayne de ladicte conté et le demorront en fié, ressort et souverayneté, et tous les feux et territoires qui sont des lesdictes limitacions envers ladicte Villeneuve comme le port de Roches, Chevanes, la Rippaude, Richins et autres territoires qui sont des lesdictes limitacions en venant a la Villeneuve seront et demorront de Bourbonnois, et aussi demorra de Bourbonnois la Vyrie d'Azi en demayne, ressort, fié et souveraineté comme dit est. Item, pour ce qu'il a debat entre les seigneurs de Breçoles et du Beçay d'une part, et le seigneur de Traynay d'autre, d'aucuns territoires qui sont des ches les Bedeaulx jusques au carroge de Cacherat, ilz demorront en estat et leur seront donnez commissaires par nous, ducs de Bourgoigne et de Bourbonnois dessus diz, pour enquerir la verité du droit desdictes parties, et ce qui sera du droit desdiz seigneurs de Breçoles et de Beçay sera et demorra de Bourbonnois en fié, ressort et souverayneté, et ce qui sera dudit seigneur de Traynay demorra en Nivernois en fié, ressort et souverayneté ; et en tant qu'il touche les debaz devers Dorne, la Bonellerasse, Grey et la maison Hugues Cusin qui est a Molinet, et le surplus du debat qui est ou villaige de Chevanes les Dornaises, Raboutieres et les Vernins, demorront de Bourbonnois en demayne, fié, ressort et souverayneté comme dessus est dit ; et en tant que touche les debaz de ches les Aubers appelé Leschalier auquel le prevost de Disise et le chastellain de Molins avoient de nouvel tenuz jours, les exploiz seront tenuz pour non faiz et non advenuz, et sera deffendu au chastellain de Molins et de Disise et au prevost dudit lieu de Disise et a leurs lieuxtenans que doresenavant ilz ne tiegnent jours audit lieu de Leschalier ne ou chemin ou il est pour eschever touz debaz. Item, en tant que touche les debaz devers Lucenay, les Ays, la Sale, le champ du Cornier, le villaige de Corcelles, Trit les Bellaudaz comme ches Guil[…] de Corcelles demourront et demeurent du fié, ressort et souverayneté de Nivernois et Montmaroux, Aillant et Chasliz demoreront de Bourbonnois en fié, demayne, ressort et souverayneté par la maniere que dit est devant. Item, en tant que touche les debaz devers Baulon comme le champ du Paul ou l'on tient la foyre le jour de Nostre Dame de septembre, les Evrars, Crespelles, Paluaul, Garnat, Montigny, c'est assavoir ou villaige de Presles les maisons des Evrars, ou villaige de Crespelles les hostelz Hugues de Crespelles et Jehan de Beuf, ou villaige de Paluaul les hostelz ou demeurent a present Jehan Leritier et Jacquet Maistre et la grange de Jehan Blandin, ou villaige de Garnat les hostelz Hugues Prevost, Jeahn Guiot, Vincent et Hugues son parçonnier et Durant Guillemeaul, ou villaige de Montigny les hostelz Durant Perrot et Jehan Baulart, lesquiex chouses le procureur de Nivernois disoit et maintenoit estre du fié, souverayneté et ressort de Nivernois, et le procureur de Bourbonnois maintenoit au contraire, seront et demorront du fié, ressort et souverayneté de Nivernois ; et aussi le fié, ressort et souverayneté de Monceaulx les Ganay demore pour Nivernoys en fié, ressort et souverayneté, et le pré et garenne de Renchieres, la grange Hugues de la Varenne et la Latier demoreront de Bourbonnois en demayne, fié, ressort et souverayneté comme dit est dessus ; et sembblablement demorront de Bourbonnois le Vivier, Bray, Puceres, Gedes, Baises, les Vernais, Monthoys, Beart, Trisi, Regnes, Bourdelieres, le Bruil et la justice de Bruil, et avec ce demorront de Bourbonnois Amphy et Servaise en ressort, fié et souverayneté, et Puli et les Barres demorront et sont et demorent du fié, ressort et souverayneté de Nivernois selon les limitacions enciennes. Item, de touz les autres debaz enciens dont dessus n'est faicte espresse mencion et declaracion, demorra a nous, duc de Bourgoigne, ou nom que dessus ce que nous possidons et avons possidé, et aussi a nous, duc de Bourbonnois, demorra pareillement ce que nous avons possidé et possidons. Item, en tant que touche les nouveaulx debaz devers Fuilloux et de Neuville, certains exploiz qui y ont esté faiz, tant par les gens et officiers de Bourbonnois comme par les gens et officiers de Nivernois, seront tenuz et reputez pour non faiz et non advenuz. Et en tant que touche le droit que le commandeur de Fuilloux et le seigneur de Saint Parise et le prieur de Montepuy se dient avoir esdiz debaz, leur seront donnez commissaires par nous, ducz de Bourgoigne et de Bourbonnois dessus nommez, qui enquerront la verité du droit de chascun et le droit qui se trouvera estre du commandeur et de Saint Parise demorra de Nivernois en fié, ressort et souveraineté, et le droit qui se trouvera estre dudit prieur sera et demorra de Bourbonnois en ressort et souverayneté, et demore en tel estat pour ce que la chouse est de petite valeur et touche trois parties et seroit tres longue chouse a enquerir pour cause du debat desdictes parties. Et sera et est ordonné pour eschever doresenavant touz debaz entre les officiers et subgez desdiz païs que aucuns exploiz nouveaulx ne seront faiz d'un cousté ne d'autre sanz commission espresse par escript contenant les cas donnés des baillifs ou des chastellains desdiz païs se ce n'estoit en cas de present meffait, et se autrement estoient faiz, ilz seront tenuz pour non advenuz et seront les sergens qui autrement les auroient faiz griefment pugnis. Nous, duc de Bourgoigne, ou nom et comme aient le gouvernement de nostredit filz ainsné conte de Nevers et baron de Donzi comme dit est et pour noz hoirs et successeurs et les siens et ceulx qui de nous et de luy auront cause d'une part, et Nous, duc de Bourbonnois, pour nous, pour noz hoirs et successeurs et ceulx qui de nous auront cause d'autre part, veu le rapport de nozdiz commissaires, actendu et consideré les chouses dessus dictes et chascunes d'icelles et tout ce qui en ceste partie fait a considerer, et pour norrir et garder entre nous, noz gens, officiers et païs, paix, transquilité, lignage, amour et alience comme elle est et doit estre, et pour eschever toute matiere de debat, contens et riote, pour la deliberacion du grant conseil d'une partie et d'autre, de noz certaynes sciences et bonnes voluntez et d'un commun assentement les avis et accors faiz par lesdiz commissaires et autres chouses dessus dictes et declairees en leur rapport par la maniere qu'il est dessus escript, contenu et declairé, devisé et confiné, avons voulu accordé, agree et consenti et par la teneur de ces lettres voulons, accordons, agreons et consentons et que un chascun de nous en droit soy puisse et li loise joïr et user des chouses dessus dictes et declarees a un chascun par ledit rapport et avis sanz contredit ou empeschement aucun ; et avecques ce voulons et accordons que si par inadvertance ou autrement les officiers de Nivernois ou aucuns d'iceulx presens ou avenir faisoient aucuns menovremens ou exploiz de justice es lieux dessus diz qui sont et demeurent de Bourbonnois, et semblablement se les officiers de Bourbonnois presens ou a venir faisoient aucuns exploiz ou menovremens de justice es lieux dessus declairez qui demorent de Nivernois, qu'il ne soit ne puisse torner a aucun prejudice ne aucune possession et saisine estre acquise a l'une ne a l'autre partie par laps de temps ne autrement, et promectons en bonne foy pour nous, noz hoirs et successeurs et sur l'obligacion de tous noz biens meubles et immeubles presens et advenir a les avoir et tenir fermes et agreables et chascune d'icelles a tous jours mais en tant comme a chascun de nous touche et appartient, peut toucher et appartenir, sanz venir ne faire venir doresenavant au contraire en aucune maniere, et d'abundant avons commis et commectons noz amez et feaulx, c'est assavoir nous, duc de Bourgoigne, noz amez Guillaume Bertelon, chastellain de Nevers, et Jehan de Vaulx, chastellain de Disise, et nous, duc de Bourbonnois, noz amez Jehan Caillot, chastellain de Molins, et Jehan Fourrin, pour mectre, poser et asseoir es limitacions dessus declairees la ou il verront estre espediant bonnes apparissans affin de perpetuel memoire. Et que ce soit ferme et estable a tous jours mais, nous avons fait mectre noz seaulx a ces presentes. Donné a Paris, l'an de grace mil trois cens quatre vins et neuf, ou moys de septembre.</p>
<div type="MHT">
<p>(<hi rend="i">Sur le repli, à gauche</hi> :) Par monseigneur le duc de Bourgoigne, vous present.</p>
</div>
<div type="sign">
<p> Gherbode.</p>
</div>
<div type="MHT">
<p>(<hi rend="i">Sur le repli, à droite</hi> :) : Par monseigneur le duc de Bourbonnoys, presens monseigneur de Norry<note type="bp"><p>Originaire du Nivernais, Pierre de Nourry est l'un des principaux conseillers de Louis II. Il est attesté comme conseiller du début de 1360 à 1410. Il occupe la charge de lieutenant général à plusieurs reprises à partir des années 1370 jusqu'à la fin du principat du duc en 1410 (A. Leguai, <hi rend="i">De la seigneurie à l'État. Le Bourbonnais pendant la guerre de Cent Ans</hi>, p. 283-291 ; O. Mattéoni, "Entre fidélité et compétence. Les conseillers du duc Louis II de Bourbon", p. 180 et 183 et suiv.). Il fait l'objet d'un jugement élogieux dans la <hi rend="i">Chronique du bon duc Louis de Bourbon</hi> par Cabaret d'Orville qui vante ses qualités de gestionnaire et de réformateur des finances ducales (<hi rend="i">Chronique du bon duc</hi>, p. 160-164, 275-280. Il était membre de la Cour amoureuse fondée en 1401 par Louis II et le duc de Bourgogne Philippe le Hardi (C. Bozzolo et H. Loyau, <hi rend="i">La cour amoureuse dite de Charles VI</hi>, I, n°201, p. 139).</p></note> et messire Charles de Hangest<note type="bp"><p>Charles de Hangest est dans l'entourage du duc de Bourbon. En 1390, le duc l'envoie auprès du roi pour qu'il intervienne auprès des Génois en vue de la préparation de la croisade de Barbarie et permette à l'armée ducale de s'installer à Marseille avant le départ (<hi rend="i">Chronique du bon duc</hi>, p. 225).</p></note>.</p>
</div>
<div type="sign">
<p> J. Babute.</p>
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</div>
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